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Cité Judiciaire - 2ème étage - Aile Jaune
Accueil du public : jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de13h30 à 17h
Le Tribunal pour Enfants de NANCY se compose de quatre magistrats (un Vice-Président et trois Juges), quatre greffiers, trois agents administratifs, une assistante de Justice et un agent de Justice.
Il comprend également :
- une infirmière détachée (Antenne du centre psychothérapique de Nancy)
- un enseignant détaché (cellule de coordination Education Nationale - Justice).
- Le Service Educatif auprès du Tribunal. Constitué par des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, il accueille les mineurs et les familles (fugues, conflits familiaux, absentéisme scolaire, enfants maltraités, toxicomanie, etc...)
Il effectue des enquêtes rapides à la demande des Juges des Enfants et du Parquet.
La Permanence Educative accueille le public, lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h au Tribunal pour Enfants (2ème ét. Aile Jaune - tél. 08.83.90.85.95).
Le mardi au CENTRE D’ACTION EDUCATIVE - 34 rue Emile Coué à NANCY - tél. 03.83.53.20.95).
Les compétences du Juge des enfants
L’ASSISTANCE EDUCATIVE
Le Juge des Enfants a pour mission de protéger et d’assister les mineurs en danger.
Qui peut saisir le Juge ?
- le père, la mère, la personne à qui le mineur est confié (grands parents, tuteur, gardien...) Ou le mineur lui-même.
- le Procureur de la République alerté par un signalement, provenant de la police, des services sociaux, des hôpitaux, de l’éducation nationale et de toute personne ayant connaissance du danger.
- le Juge peut se saisir lui-même.
Le signalement doit être adressé au Procureur de la République.
Le mineur peut demander l’assistance d’un avocat.
Comment intervient le juge ?
- Le Juge reçoit la famille et entend les points de vue de chacun.
- Il fait procéder à des enquêtes et investigations sur la situation personnelle du mineur et les conditions dans lesquelles il vit ou a été élevé.
- Il s’efforce de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.
- Il doit tenir compte des convictions religieuses et philosophiques de la famille.
Que peut décider le Juge ?
- Il dit qu’il n’y a pas ou plus lieu d’intervenir.
- Il laisse l’enfant dans sa famille en désignant un service chargé de l’aider à surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre. Ce service doit rendre compte périodiquement de la situation du mineur.
- Si le placement apparaît indispensable, il peut confier l’enfant :
a) à une personne digne de confiance,
b) à une institution, un foyer ou une famille d’accueil dépendant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif ou du service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Les décisions prises pour une durée déterminée sont systématiquement revues dans les deux ans.
Sauf exception, les parents dont les enfants sont placés concervent leurs droits parentaux, notamment de visite et de correspondance.
LA DELINQUANCE DES MINEURS
Un mineur commet une infraction. Il est interpellé par la police ou la gendarmerie qui informe immédiatement le Procureur de la République.
Le Procureur de la République :
- Classe sans suite ou sous condition (le mineur doit indemniser la victime)
- Saisit le Juge des Enfants par courrier.
- Fixe un rendez-vous judiciaire pour mise en examen.
- Fixe un rendez-vous judiciaire pour jugement.
- Défère le mineur dans le cadre d’une présentation immédiate au Juge des Enfants.
Le Juge :
- Le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction met le mineur en examen.
- Le Juge l’interroge sur la réalité des faits reprochés et se renseigne sur sa personnalité et ses conditions de vie.
- Il fait des investigations sur sa personnalité et son implication dans les faits reprochés.
- Il peut lui proposer une mesure de réparation ou ordonner une mise en détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une liberté surveillée.
La présence de l’avocat est obligatoire.
Le Jugement :
- Renvoi en chambre du conseil (bureau du Juge des Enfants) : le juge prend une mesure éducative : remise à la famille, placement dans un foyer, mesure de réparation.
- Renvoi devant le Tribunal pour Enfants (délits graves et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans) : le Juge assisté de 2 assesseurs, prend une mesure éducative ou prononce une peine si le mineur a plus de 13 ans : travail d’intérêt général, amende, emprisonnement avec ou sans sursis.
La présence de l’avocat est obligatoire.
Le Procureur de la République :
- Classe sans suite ou sous condition (le mineur doit indemniser la victime)
- Saisit le Juge des Enfants par courrier.
- Fixe un rendez-vous judiciaire pour mise en examen.
- Fixe un rendez-vous judiciaire pour jugement.
- Défère le mineur dans le cadre d’une présentation immédiate au Juge des Enfants.
Le Juge :
- Le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction met le mineur en examen.
- Le Juge l’interroge sur la réalité des faits reprochés et se renseigne sur sa personnalité et ses conditions de vie.
- Il fait des investigations sur sa personnalité et son implication dans les faits reprochés.
- Il peut lui proposer une mesure de réparation ou ordonner une mise en détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une liberté surveillée.
La présence de l’avocat est obligatoire.
Le Jugement :
- Renvoi en chambre du conseil (bureau du Juge des Enfants) : le juge prend une mesure éducative : remise à la famille, placement dans un foyer, mesure de réparation.
- Renvoi devant le Tribunal pour Enfants (délits graves et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans) : le Juge assisté de 2 assesseurs, prend une mesure éducative ou prononce une peine si le mineur a plus de 13 ans : travail d’intérêt général, amende, emprisonnement avec ou sans sursis.
La présence de l’avocat est obligatoire.
LA PROTECTION DES JEUNES MAJEURS DE 18 à 21 ans
Le Juge des Enfants assure la protection des Jeunes majeurs en graves difficultés d’insertion sociale. Quand ceux-ci en font la demande, il peut ordonner toutes mesures éducatives en leur faveur.
LES TUTELLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Lorsque les parents n’utilisent pas les allocations familiales pour le bien de mineurs,
le Juge des Enfants peut ordonner une mesure de tutelle aux prestations familiales ; il fait verser ces sommes à la personne déléguée à la tutelle.
En Meurthe et Moselle, les mesures de tutelles sont toutes exercées par l’U.D.A.F.
Les PARTENAIRES du JUGE des ENFANTS
La Direction de la Solidarité et de l'Aide Sociale (D.I.S.A.S )
La Direction de la Solidarité et de l’Aide Sociale est un Service du Conseil Général qui exerce une mission de protection de l’enfance en accord avec les familles ou sur décision judiciaire
Elle comprend notamment la C.E.M.A. (Cellule Enfance Maltraitée Accueil) 08.01.27.69.12
La Protection Judiciaire de la Jeunesse. (P.J.J.)
La Protection Judiciaire de la Jeunesse est un Service du Ministère de la Justice qui assure le suivi de jeunes en difficultés ayant généralement commis une ou des infractions pénales.
Il comprend :
* Le Foyer d’Action Educative. (F.A.E.)
Le F.A.E. est un foyer d’une capacité de 18 places qui accueil des jeunes de 14 à 18 ans. Il propose 3 types de prise en charge :
- l’accueil d’urgence,
- l’accueil orientation,
- l’hébergement hors foyer (famille d’accueil, studio, foyer de jeune travailleur...)
* Le Centre d’Action Educative (C.A.E.)
Il comprend outre la permanence éducative mentionnée ci-dessus :
- un Service de Milieu Ouvert
chargé de suivre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, de liberté surveillée, de mise sous Protection Judiciaire, de Médiation-Réparation, de Contrôle Judiciaire, de Travail d’Intérêt Général et de Sursis et Mise à l’Epreuve.
- un Centre de Jour
proposant des activités extrèmement variées ayant pour objet d’occuper les jeunes en journée : (les Ateliers Educatifs, le Service Administratif d’Insertion Professionnelle, le Dispositif Ville - Vie - Vacances, les chantiers d’insertion, les Classes-Relais etc...)
LE SECTEUR PRIVE “HABILITE JUSTICE”
Il est essentiellement représenté par
- l’Association R.E.A.L.I.S.E. (Réalisation pour les Enfants et Adolescents d’une Libre Insertion Sociale par l’Education) qui gère la plupart des services, établissements et foyers de Meurthe et Moselle
- et par l’ASSOCIATION D’ACTION EDUCATIVE de Meurthe et Moselle qui gère le Service d’Education et de Rééducation en Milieu ouvert (S.E.R.M.O.).
Les Juges des Enfants travaillent quotidiennement avec de nombreux autres partenaires : (Services de psychiatrie, hôpital, Police, Gendarmerie, Education Nationale.