Tribunal de Grande Instance de NANCY
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Les audiences du Tribunal correctionnel de NANCY	- le lundi : à 14 h. 00 salle F audience collégiale (C1) - le mardi : à 14 h.00 salle B audience collégiale ( C2) - le mercredi : à 14 h. 00 salle F audience collégiale (C3) - le jeudi : à 8 h.45 salle F audience à juge unique (J4) à 14 h. 00 salle B audience à juge unique (alcoolisme) ( JA) - le vendredi : à 8 h.45 salle B audience collégiale (C5) à 8 h.45 salle F audience à juge unique (J5) à 8 h.45 audience à juge unique (affaires familiales – abandon de famille -non représentation d’enfants) (Chambre de la Famille)
Vous êtes cité en qualité de victime	Vous pouvez : - venir en personne à l’audience - être assisté ou représenté par un avocat de votre choix - demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (si vos ressources sont insuffisantes) pour pouvoir être assisté ou représenté à l’audience [ cliquer A-J ] - adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, au Tribunal de Grande Instance, indiquant que vous souhaitez vous constituer partie civile, si cela n’a déjà été fait au stade de l’enquête . Vous devez en cas de constitution de partie civile : - chiffrer votre demande en réparation - communiquer toutes pièces justificatives de votre préjudice - en cas de blessures involontaires ou de blessures volontaires, si vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice soumis aux recours des organismes sociaux ( perte de revenus pendant une interruption temporaire de travail (I.T.T.), indemnité permanente (I.P.P.), préjudice professionnel ) => mettre en cause les organismes sociaux dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception ( C.P.A.M., M.S.R., S.N.C.F., A.J.T., C.M.R., Mutuelles diverses ) .
Vous êtes cité en qualité de prévenu	Vous pouvez : - être assisté d’un avocat de votre choix - être représenté par un avocat . Cette possibilité toutefois ne vous est offerte que si la peine d’emprisonnement encourue est d’une durée inférieure ou égale à deux ans et sous réserve de l’envoi au Président du Tribunal d’un courrier dans lequel vous demandez l’autorisation d’être représenté par un avocat . - demander la désignation d’un avocat d’office si vos ressources sont insuffisantes [ cliquer avocat ] - demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure si des circonstances particulières dont vous devez justifier vous empêchent de vous déplacer. Attention : Le Tribunal de Grande Instance apprécie souverainement si l’excuse faite est valable ou non. Dans l’affirmative une nouvelle citation vous sera adressée .
Le jugement rendu est devenu définitif	Cela signifie que les délais de recours sont désormais expirés et que la décision rendue est devenue exécutoire . Le greffe délivre automatiquement et gratuitement une copie et une grosse du jugement à chacune des parties concernées . Vous pouvez : - Si vous êtes condamné : prendre attache avec le service d’exécution des peines pour connaître les modalités d’exécution de la peine prononcée [ cliquer exécution des peines] . - Si vous êtes victime et que des dommages et intérêts vous ont été alloués par le Tribunal : * prendre attache avec un huissier de justice [ cliquer huissier de justice], lequel sera chargé du recouvrement de la somme allouée . Vous devez en ce cas vous munir de la grosse du jugement . * prendre attache avec le Juge d’Application des Peines ( J.A.P.), dans le ressort duquel le condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve a son domicile ; * saisir sous certaines conditions de délai et de compétence la commission d’indemnisation des victimes ( C.I.V.I.) [ cliquer C.I.V.I. ]