Le Service civil général

Le service civil du Tribunal de Grande Instance de Nancy comprend le service civil général géré par les Première et Deuxième Chambres et le contentieux de la famille (divorce, état des personnes) géré par la Troisième Chambre, dite Chambre de la Famille.


Le service civil général traite les affaires qui ne relèvent pas de la Chambre de la Famille.

Saisine du Tribunal

Le Tribunal est habituellement saisi par voie d'assignation. Il est plus rarement saisi par requête conjointe.

L'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le Juge.
Elle contient :
- la constitution de l'avocat du demandeur,
- l'objet de la demande,
- l'exposé des moyens et arguments à l'appui de la demande,
- l'indication de la juridiction devant laquelle le litige est porté,
- le délai de comparution du défendeur.

La représentation par avocat est obligatoire, sauf en matière fiscale et pour les procédures en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.

Le Jugement

Lorsque l'affaire est prête à être jugée, elle est fixée à une audience, soit à Juge Unique, soit devant la formation collégiale.
Les audiences sont, sauf exceptions, publiques.

Si l'affaire requiert une instruction, elle est suivie par un Juge de la mise en état.

A l'audience, après avoir entendu la ploidoirie de l'avocat du demandeur, puis la plaidoirie de l'avocat du défendeur, le Juge reçoit les dossiers des parties contenant les pièces justificatives. Il met l'affaire en délibéré et fixe la date à laquelle le jugement sera rendu.

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